un certificat
de propriété ou toute autre pièce justifiant
la propriété du lot du terrain
le projet de
construction en trois exemplaires élaborés obligatoirement
par un architecte inscrit à la comité des architectes
tunisiens à l'exception des cas suivants:
*
construction d'une maison individuelle
dans la surface couverte ne dépasse pas 80 m²
*
élargissement d'une maison
existante dans la surface couverte ne dépasse pas 100
m² après cette élargissement
*
installation des siéges
*
dans ces trois dernier cas, il suffit
de présenter trois exemplaires du projet sans passer
par un architecte
une étude concernant les
effets du projet sur l'environnement pour les projet d'aménagement,
d'équipement et d'installation d'entreprises menaçants
l'environnement naturel
un arrêté d'alignement dans
le cas où le terrain est juxtaposé à
la propriété publique des voies ou à
la propriété publique marine
une quittance de l'impôt sur
le revenu des personnes physiques ou impôt sur les
sociétés
une quittance du taxe locative du
terrain concerné.
